Cette déclaration est à remplir obligatoirement jusqu’au 30 Juin 2023 inclus.
Renseignements accessibles sur le site service-public.fr
détecteurs d’incendie
La loi n° 2010-238 du 9 Mars 2010 rend obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation.
Au plus tard le 8 Mars 2015, tous les logements devront être équipés d’au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée.
Ces détecteurs doivent être marqués CE et être conformes à la norme européenne harmonisée NF EN 14604
Pour tous renseignements vous pouvez contacter:
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement
8 bld G. Chauvin-27027 Evreux Cedex
Tél.: 02 32 24 06 66-www.adil27.org
