Catégorie : Vos démarches

La demande de certificat d’immatriculation et/ou de déclaration de cession de véhicule se font en ligne.Les concessionnaires sont habilités et agrées par l’Etat pour s’occuper de vos démarches d’immatriculation.

Pour plus d’informations,vous pouvez vous diriger vers https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707

Inscription sur les listes électorales

Pour s’inscrire sur les listes électorales, vous devez avoir 18 ans, être de nationalité française, jouir de vos droits civiques.

Vous êtes nouvellement installé à L’Habit

Vous avez jusqu’au 31 décembre inclus pour figurer sur la liste électorale de l’année qui suit.

Présentez-vous à la mairie de votre domicile, muni d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport), et d’un justificatif de domicile d’au moins 6 mois.

Formulaire à télécharger et compléter pour le remettre en mairie :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R16024.xhtml

A noter : les citoyens de l’Unions Européenne résidant en France, peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer à l’élection des maires et des représentants du Parlement Européen dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Procuration

Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix

Lire la suite : http://vosdroits.service-public.fr/…

Décret n°2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l’exercice du droit de vote par procuration et autorisant les nouvelles modalités d’établissement des procurations : à télécharger.

Les procurations peuvent désormais être établies :
Soit sur le formulaire cartonné habituel disponible dans les tribunaux, commissariats, gendarmeries, ou consulats ;
Soit sur un formulaire disponible en ligne sur le site : cerfa n°14952*01 (D) à télécharger

Pour la première phase mise en oeuvre depuis mi-décembre 2013, le formulaire de vote par procuration mis en ligne devra être rempli par le mandant et imprimé par ses soins. Celui-ci devra ensuite se rendre auprès des autorités(*) chargées d’établir les procurations. Une fois daté et signé par le mandant et visé par l’autorité habilitée puis revêtu de son cachet, le formulaire sera adressé par ladite autorité au maire concerné.

La 2ème phase de la dématérialisation sera mise en application pour 2015, il s’agira de l’envoi de la procuration directement en mairie. Toutefois l’électeur devra toujours se rendre auprès d’une autorité habilitée afin d’attester de son identité et de sa volonté de voter par procuration.

(*)Les autorités compétentes sont le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie ou le tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail.

Pour les habitants de L’Habit , merci de vous présenter à la gendarmerie locale.

Certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

Permis de conduire

Infractions routières

Contrôle technique et mesures antipollution

Conduire en dehors de son pays

Transport aérien

Cartes de transport

Cliquer sur le lien ci-dessous :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N19812.xhtml

Carte nationale d’identité

La carte nationale d’identité est délivrée aux personnes de nationalité française.
Elle n’est pas obligatoire.

En cours de validité, elle permet l’entrée dans les pays de l’Union Européenne et sous certaines conditions dans d’autres pays sans avoir à acquérir un passeport.

Même périmée, elle permet de justifier de son identité à condition que la photo soit ressemblante à la personne qui la présente.

La demande de carte nationale d’identité doit être faite à la mairie de votre domicile (à l’ambassade ou au consulat si vous habitez à l’étranger).

Votre présence est obligatoire lors du dépôt de la demande auprès du service Population de la mairie.

Les pièces à fournir dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession ou non d’un passeport …

Pièces à fournir
Pour une personne majeure :
Les originaux de l’ensemble des pièces doivent être présentés. Vous devez également remettre les photocopies des pièces qui restent en votre possession :

Le formulaire de demande de Carte nationale d’identité remis sur place, complété et signé.
Pour un renouvellement de carte périmée ou renouvellement après perte ou vol : présentez l’ancienne carte d’identité OU la déclaration de perte (remis par la mairie le jour de la demande) OU la déclaration de vol (remis par le commissariat de police du lieu du vol).
2 photographies d’identité identiques, récentes et conformes aux normes :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10619.xhtml
Un justificatif de domicile ou de résidence datant de moins d’une année (original + photocopie).
L’acte de naissance daté de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale).
Si l’acte de naissance ne permet pas de prouver la nationalité : un justificatif de nationalité française (original + photocopie) doit être établi :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18713.xhtml

Si vous possédez un passeport sécurisé ou récent (valide ou périmé depuis – de 2 ans) la présentation à la mairie de l’original de ce passeport + sa photocopie remplace l’acte de naissance.

À noter : si vous souhaitez utiliser un nom d’usage qui ne figure pas sur le passeport (si vous en possédez un), d’autres documents peuvent être réclamés en fonction de la nature de ce deuxième nom :
nom de l’époux : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F868.xhtml
nom de l’autre parent : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1343.xhtml

Pour une personne mineure :
Il est possible de demander une carte d’identité pour tout mineur quel que soit son âge (même un bébé), à condition que cet enfant soit de nationalité française.

Sa présence lors du dépôt de la demande est indispensable.
Il doit être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère ou tuteur).

Les pièces à fournir sont les mêmes que pour une personne majeure auxquelles il faut ajouter :

La pièce d’identité (carte identité nationale ou passeport) du parent qui dépose la demande (original + copie).
si les parents sont mariés : un acte de mariage récent.
si les parents sont divorcés : le jugement de divorce définitif.
OU tout autre justificatif de l’autorité parentale.

Si l’enfant possède un passeport sécurisé ou récent (valide ou périmé depuis moins de 2 ans), la présentation à la mairie de l’original de ce passeport + sa photocopie remplace l’acte de naissance.

À noter : si vous souhaitez que l’enfant utilise un nom d’usage (double-nom), d’autres documents vous seront réclamés pour justifier l’utilisation du nom de l’autre parent.

Coût de la carte nationale d’identité
Elle est gratuite lors d’une première demande et lors d’un renouvellement quand la carte est périmée.
En cas de perte ou de vol, la procédure et différente et payante : 25 € en timbre fiscal.

Durée de validité
La carte nationale d’identité est valable 10 ans pour les personnes majeures et 5 ans pour les mineurs.

Remise de la carte nationale d’identité
Vous devez retirer en personne votre carte nationale d’identité au lieu de dépôt du dossier et la signer sur place.
La carte nationale d’identité est remise au mineur en présence d’une personne exerçant l’autorité parentale.

Le passeport biométrique a remplacé le passeport électronique depuis juin 2009.

C’est un titre de voyage sécurisé qui permet à son titulaire de certifier son identité.

Très difficilement falsifiable ou imitable, il permet de protéger son titulaire contre l’usurpation d’identité et est délivré à titre personnel.

Il n’est ainsi plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents. Les enfants doivent disposer d’un passeport personnel.

Le passeport biométrique est valable 10 ans pour les personnes majeures et 5 ans pour les mineurs.
Son coût est variable selon l’âge du demandeur.

Pour obtenir un passeport biométrique, il faut se rendre dans une mairie équipée de station biométrique pour passeports avec les pièces justificatives nécessaires.

Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’une carte d’identité sécurisée…

La mairie de L’ Habit n’est pas équipée pour établir les passeports biométriques.

Voir d’autres mairies avoisinantes équipée de stations biométriques pour passeport :

http://www.ants.interieur.gouv.fr/tes/geoloc-mairies?id_virt=2200

Votre présence est obligatoire lors du dépôt de la demande qui se fait sur rendez-vous et lors du retrait du passeport.

Connaître les conditions et démarches d’obtention du passeport biométrique :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N360.xhtml

Permis de chasser : examen et délivrance

Mise à jour le 01.01.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Le permis de chasser, obligatoire pour pratiquer la chasse, s’obtient à la suite d’un examen comprenant, dans une séance unique, des questions théoriques et des exercices pratiques. Pour s’inscrire à cet examen et recevoir son permis de chasser, il faut s’acquitter de droits, dont le montant varie selon que le candidat est mineur ou majeur.

Conditions à remplir
Formalité d’inscription
Coût
Déroulement de l’examen
Délivrance du permis ou du certificat provisoire
Remboursement
Services en ligne et formulaires
Où s’adresser ?
Références
Conditions à remplir
Pour participer aux épreuves du permis de chasser, le candidat doit avoir 15 ans révolus le jour de l’examen.

Avant de s’inscrire à l’examen, il faut obligatoirement suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation pratique assurées par les fédérations départementales.

Formalité d’inscription

À la suite de cette formation, le candidat s’inscrit au moyen du formulaire cerfa n°13945*04 à l’examen du permis de chasser. Il adresse ce formulaire à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de son domicile, accompagné des pièces suivantes :

photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu),

un spécimen de la signature du demandeur,

2 photos aux normes requises,

2 enveloppes libellées à l’adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur,

copie de l’attestation de formation théorique et pratique remise par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où le candidat a suivi sa formation,

certificat médical datant de moins de 2 mois attestant que son état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme,

déclaration sur l’honneur de non-privation du droit de détention ou de port d’armes par décision préfectorale ou suite à une condamnation,

déclaration sur l’honneur relative aux causes d’incapacité et d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser,

montant du droit d’inscription à l’examen et du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser,

si le candidat est mineur, une autorisation d’un de ses parents ou de son tuteur,

pour les majeurs sous tutelle, une autorisation du juge des tutelles.

L’inscription à l’examen doit être demandée au plus tard un mois avant la date de la session.

À noter : en cas d’échec à l’examen, il faut déposer un nouveau dossier d’inscription.

Coût
Pour un candidat majeur, le coût est de 46,00 €

(redevance de 30 € + droit d’inscription à l’examen de 16 €).

Pour un candidat mineur, le coût est 31,00 €

(redevance de 15 € + droit d’inscription à l’examen de 16 €).

Le montant est réglé par chèque ou mandat, libellé à l’ordre de l’agent comptable de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Déroulement de l’examen

L’examen, qui est réalisé sous le contrôle d’agents de l’ONCFS habilités, comporte des épreuves théoriques sous forme de questions écrites et des épreuves pratiques sous forme d’exercices.

Ces épreuves se déroulent au cours d’une même séance.

Pour être reçu, il faut avoir obtenu la note minimum de 25 points sur 31 et avoir répondu correctement à la question théorique éliminatoire.

En cas d’échec à l’une des 2 épreuves, le candidat doit déposer un nouveau dossier d’inscription et se présenter à une nouvelle session.

Documents à présenter

Le candidat doit présenter le jour de l’examen :

la convocation aux épreuves, qui est adressée à domicile par l’ONCFS, dans un délai de 15 jours avant la date d’examen,

son certificat de suivi de la formation,

une pièce d’identité.

Questions théoriques

Les questions théoriques, au nombre de 10, permettent de vérifier :

les connaissances des espèces sauvages et de leurs milieux,

la connaissance de la chasse,

la connaissance des armes et des munitions, de leur emploi,

la connaissance des règles de sécurité ainsi que celle de la réglementation de la chasse et de la protection de la nature.

Chaque question est notée sur 1 point et l’une d’elles, portant sur la sécurité de la chasse, est éliminatoire.

Attention : les candidats titulaires au 31 décembre 2013 d’un certificat de réussite aux épreuves théoriques datant de moins de 18 mois sont dispensés, pendant la durée de validité de cette attestation, de répondre aux questions écrites de l’examen pour lesquelles ils se voient attribuer la note de 10.

Exercices pratiques

Les exercices pratiques de l’examen, au nombre de 4, se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

Ils permettent de vérifier l’aptitude à manipuler, avec des munitions fictives et réelles, des armes de chasse à canons lisses et rayés en toute sécurité, et de juger des réflexes lors de diverses situations rencontrées au cours d’actions de chasse.

Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l’examen.

Délivrance du permis ou du certificat provisoire

En cas de réussite à l’examen, le permis est délivré par l’agent de l’ONCFS qui a contrôlé l’épreuve pratique au candidat ayant attesté sur l’honneur ne pas être dans l’un des cas pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

En cas d’impossibilité matérielle de délivrer le permis, l’agent de l’ONCFS remet au candidat un certificat provisoire qui vaut permis de chasser pendant 2 mois à compter de la date de réussite à l’épreuve pratique.

Le permis ou le certificat sont délivrés sous réserve que le candidat ait acquitté toutes les redevances et présente une pièce d’identité avec photographie.

Si le candidat n’a reçu qu’un certificat provisoire, il recevra dans le délai de 2 mois son permis de chasser :

à son domicile

ou, s’il circule sur le territoire français ou s’il est sans domicile fixe, à la mairie de la commune à laquelle il est rattaché.

À savoir : toute demande de délivrance du permis de chasser faite postérieurement au jour de la réussite à l’épreuve pratique est adressée à l’ONCFS à l’aide du formulaire cerfa n°13943*02 accompagné des documents mentionnés sur le formulaire.

Remboursement

Le candidat qui ne peut pas se faire délivrer le permis de chasser peut se faire rembourser la redevance qu’il a réglée à l’ONCFS :

lorsqu’il se trouve notamment dans l’ un des cas qui peut faire obstacle à la délivrance du permis,

s’il est mineur de moins de 16 ans et qu’il a réussi à l’examen,

s’il a échoué et décide de ne pas se présenter à une nouvelle cession.

Services en ligne et formulaires

Demande d’inscription à l’examen et de délivrance du permis de chasser

Formulaire – Cerfa n°13945*04

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13945_04.do?jeton=rAP_JAFIsbOSqwFIvkcK_4kW

Demande de délivrance du permis de chasser
Formulaire – Cerfa n°13943*02

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13945_04.do?jeton=rAP_JAFIsbOSqwFIvkcK_4kW